Date de la dernière modification : 18 décembre 2018

Préambule – Objet du Site

Les présentes conditions générales d’utilisation définissent les conditions dans lesquelles les services proposés par le site skrib.fr (dénommés ci-après « les Services ») peuvent être utilisés, ainsi que les droits et obligations de l’Utilisateur et de l’Éditeur.

Skrib est un site internet édité par la Société dénommée SKRIB, Société par actions simplifiée dont le siège est à NANTES (44300), 33 rue de la Gourmette, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES (ci-après dénommée « l’Éditeur »), accessible à l’adresse skrib.fr, qui apporte à chaque utilisateur (ci-après dénommé « l’Utilisateur »), qu’il soit Client ou Professionnel, une assistance dans la conclusion de contrats, en lui offrant une plateforme permettant de communiquer avec les différents acteurs du dossier, partager et éditer ses documents en collaboration, signer certains actes et suivre à chaque instant l’avancement du dossier jusqu’à sa clôture.

Le Site n’a pas vocation à détourner la clientèle des Professionnels avec lesquels elle a l’habitude de travailler. Il peut communiquer au Client, s’il en fait la demande, les coordonnées d’un Professionnel situé à proximité de l’endroit où il se trouve, de l’objet du contrat ou de son domicile. Le Client conserve la liberté absolue de choix du Professionnel à qui les éléments de son dossier seront transmis pour validation et suivi.

Acceptation – Modification des CGU

En naviguant sur le site skrib.fr et les autres sites appartenant à SKRIB SAS (ci-après dénommés « le Site ») ou en utilisant les Services, vous acceptez et vous vous engagez sans réserve à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « CGU ») dont nous vous demandons de prendre connaissance avant votre première utilisation. Cette acceptation intervient sans qu’aucune formalité ne soit préalablement accomplie.

A défaut d’acceptation des CGU, vous devez vous abstenir d’utiliser le Site et ses Services.

Toute modification des CGU vous sera notifiée électroniquement. Vous serez alors libre d’en refuser l’application en mettant un terme à l’utilisation des Services.

Inscription – Comptes Client et Professionnel

L’inscription sur le Site est ouverte à toute personne physique majeure et capable ou toute personne morale, y compris lorsque l’une ou l’autre agit en tant que représentant légal d’une autre personne n’ayant pas elle-même la capacité d’agir seule.

L’inscription est gratuite pour les Comptes Client et entraîne l’attribution d’un identifiant unique et d’un mot de passe.

A tout moment, vous pouvez ouvrir un compte Professionnel, dès l’origine ou à partir d’un compte Utilisateur existant. Ce compte permettra à l’Utilisateur de partager ses dossiers, existants et à venir, avec les membres de son équipe et d’utiliser des Services réservés aux Professionnels.

La souscription aux Services ouverts aux Professionnels est payante, selon les modalités arrêtées dans le Contrat de Partenariat conclu avec l’Éditeur. La signature de ce contrat vaut acceptation des présentes CGU.

Les fichiers Clients constitués au moyen, d’un compte Professionnel demeureront la propriété exclusive du Professionnel qui en est titulaire. Lorsqu’il en sera fait la demande, l’Editeur s’engage à transmettre dans un délai de quinze jours maximum l’ensemble de ces fichiers dans un format lisible universellement (par exemple, au format .csv). Il est précisé que ces fichiers comprendront l’identité, la profession et les coordonnées des personnes ayant été en rapport avec le Professionnel.

Invitation à utiliser Skrib

Chaque Utilisateur peut inviter toute personne concernée à utiliser Skrib dans le cadre d’un dossier en précisant l’adresse e-mail ou, si cette personne utilise déjà Skrib, son nom.

Cette personne devra ensuite reconnaître qu’elle participe au dossier et accepter de partager certaines de ses données, avec tout ou partie des personnes intervenant, faute de quoi les informations contenues dans le dossier ne lui seront pas ouvertes ou elle pourra en être exclue par quiconque en fera la demande à l’adresse suivante : admin@skrib.fr

Tarifs - Paiement

La plupart des prestations fournies sur le Site sont gratuites pour les Utilisateurs non-professionnels (Client).

Les prestations, abonnements ou options payantes sont réglées par prélèvement, carte bancaire ou par virement bancaire en euros.

Le cas échéant, le Site vous proposera d’utiliser un service de paiement sécurisé en ligne fourni par un prestataire choisi par l’Éditeur dont vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation (cf. CGU dudit site).

Les données confidentielles de paiement sont transmises cryptées directement à l’établissement bancaire ayant fourni les instruments de paiement, l’Éditeur n’y ayant pas accès.

Aucune commission ne pourra être facturée par l’Éditeur sur la rémunération due au Professionnel par le Client, laquelle est indépendante des prestations fournies par le Site.

En l’absence de paiement à l’échéance convenue, l’Éditeur se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur concerné, dans délai de six jours après envoi d’une notification électronique demeurée infructueuse.

Les tarifs des abonnements peuvent être révisés à la hausse ou à la baisse au 1er janvier de chaque année. Le cas échéant, le Professionnel sera informé de la révision des tarifs par courrier électronique, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

En cas d’incident de paiement, les frais y afférents seront à la charge du Partenaire. Passée la date d’échéance, SKRIB entrera en contact avec le Partenaire. Toute somme non payée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (Article L. 441-6 du code de commerce) ainsi que l’octroi d’une indemnité forfaitaire de 100 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SKRIB pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification (art. L. 441-6 alinéa 12 du Code de commerce).

Utilisation du contenu du Site – Propriété intellectuelle

Le présent Site ainsi que tout ce qui y est publié, y compris, notamment, les images, les icônes, les logos, les articles et informations, les clauses proposées dans les modèles d’actes ou les téléchargements (ci-après désignés « le Contenu ») appartiennent exclusivement à l’Éditeur et sont protégés par les lois qui régissent les droits d’auteur, marques déposées et autres dispositions françaises et internationales y relatives.

A ce titre, l’Éditeur ne consent à chaque Utilisateur qu’un droit incessible et temporaire d’utiliser les Services.

Sauf indication contraire dans le Contenu concerné, vous n’êtes pas autorisé à copier, traduire ou modifier le Contenu ou les documents fournis par les Services, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de l’Éditeur.

Utilisation des Services

Lors de votre inscription, vous devrez fournir certaines données que vous certifiez exactes, complètes, sincères et précises.

Les mentions que vous portez dans votre compte vous engagent et l’Éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs que vous pourriez commettre, notamment, dans vos coordonnées de facturation ou de livraison.

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, vous vous engagez à mettre à jour les informations vous concernant.

L’utilisation de chaque compte Utilisateur est strictement personnelle. A ce titre, vous ne devez pas communiquer vos identifiants de connexion à une tierce personne.

En cas de perte ou de vol de votre mot de passe, vous vous engagez à en faire part immédiatement à l’Éditeur à l’adresse suivante : admin@skrib.fr

Avant la notification de perte ou de vol de cet identifiant, vous serez considéré comme auteur des actes qui seront accomplis sur le Site.

En cas d’utilisation des identifiants de connexion de l’Utilisateur en contravention aux règles édictées dans les présentes CGU, par la faute ou la négligence de ce dernier, il sera responsable à l’égard de l’Éditeur de tout dommage subi en raison de cette utilisation.

En outre, l’Éditeur se réserve le droit de supprimer tout compte d’utilisateur et d’empêcher la création d’un nouveau compte à toute personne qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préavis et par simple notification électronique. Cette suppression pourra entraîner la perte des données attachées audit compte sans que cela ne puisse engager la responsabilité de l’Éditeur qui se réserve également la possibilité d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne qui utiliserait les Services en méconnaissance des droits dont il est titulaire.

L’Utilisateur, quelque que soit sa qualité, est responsable des données qu’il transmet et de leur mise à jour, ainsi que celles qu’il collecte.

En aucun cas, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être recherchée pour une utilisation inappropriée des Services proposés.

Responsabilité de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, chaque Utilisateur s’engage, notamment :

  • à vérifier l’exactitude des informations qu’il transmet ;

  • à respecter les règles élémentaires de politesse et de courtoisie, notamment à l’égard des autres utilisateurs des Services ;

  • à respecter les lois et règlements en vigueur, ainsi que l’ordre public et les bonnes mœurs. A ce titre, il s’engage, notamment, à ne pas publier des contenus obscènes ou choquants, mensongers ou diffamatoires ou nuisibles aux réseaux et systèmes informatiques ;

  • à respecter la confidentialité, en particulier à l’égard des données personnelles qui lui seront transmises et du contenu les négociations qu’il sera amené à connaître ;

  • à respecter les droits des tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ;

  • à indemniser l’Éditeur des dommages, coûts et dépenses (y compris honoraires d’avocats) engagés ou subis par lui et résultant de tout manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU.

En outre, chaque Utilisateur s’interdit, notamment :

  • de procéder à une quelconque reproduction, diffusion ou modification des Services et documents fournis par le Site, en dehors des cas expressément autorisés.

  • toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales.

  • l’envoi d’emails ou messages inappropriés ;

  • l’envoi de sollicitation commerciale ou destinées à améliorer le référencement d’un site tiers.

Les Professionnels qui utilisent les Services s’engagent à respecter les règles déontologiques applicables à leur profession et à accomplir les prestations dues au Client avec diligence et en utilisant les moyens requis.

En cas de conflit d’intérêt ou d’incompatibilité, le Professionnel s’interdit d’utiliser les Services.

Les manquements aux présentes CGU peuvent être signalés à l’Éditeur par courrier électronique à l’adresse suivante : admin@skrib.fr.

Responsabilité de l’Éditeur

Skrib s’engage à mettre tout en œuvre pour fournir les Services avec diligence. L’Éditeur n’est donc tenu qu’à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce qui est accepté par l’Utilisateur.

En outre, Skrib ne saurait être confondu avec les Professionnels qui interviennent dans la conclusion des actes juridiques conclus à l’aide des Services.

L’Éditeur ne peut être considéré comme un professionnel du droit, ni comme exerçant l’activité de conseil juridique. Si des consultations juridiques sont données au moyen des Services, c’est sous la seule responsabilité des Professionnels qui les dispensent.

L’Éditeur ne garantit pas la conformité des modèles d’actes mis en ligne par l’Utilisateur à la réglementation en vigueur.

Ainsi, en dehors des modèles d’actes dont l’Éditeur est l’auteur, le contenu des actes juridiques qui sont élaborés en utilisant les Services proposés par le Site, est arrêté sous votre seule responsabilité, que vous agissiez en tant que Client ou Professionnel. Il vous appartient donc de vérifier ou de faire vérifier que le contenu de ces actes est adapté à votre situation ou à vos besoins par un Professionnel.

Par conséquent, la responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée, notamment si les stipulations contenues dans ces actes conclus au moyen des Services sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à la règlementation applicable ou si elles sont inappropriées au cas d’espèce.

L’Éditeur ne garantit pas la conservation des actes et données conservées au moyen des Services bien qu’il s’engage à mettre tout en oeuvre pour l’assurer. Par conséquent, l’Utilisateur doit prendre lui-même les mesures nécessaires pour sauvegarder les documents et informations qui lui semblent importantes.

L’Éditeur ne contrôle pas ce qui est mis en ligne par les Utilisateurs sur le Site et ne pourra en être tenu pour responsable.

Les Contenus préjudiciables aux droits des tiers peuvent faire l’objet d’une notification à l’Éditeur, selon les modalités prévues par la loi, ce dernier se réservant la faculté de prendre les mesures décrites à l’article 14 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Toute réclamation relative à la violation d’un droit de propriété intellectuelle devra être adressée par courrier recommandé au siège de l’Éditeur ou à l’adresse suivante : admin@skrib.fr

Les réclamations éventuelles seront traitées dans un délai de 21 jours calendaires.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par l’Éditeur au titre des Services sera limitée aux seuls dommages subis directement par l’Utilisateur et ne pourra pas excéder le montant des abonnements et frais versés par lui à l’Éditeur sur une période d’une année.

Protection des données personnelles

L’Éditeur prend toutes les mesures de sécurité nécessaires pour se protéger contre tout accès non autorisé aux Données conservées.

L’Éditeur s’interdit de publier, vendre ou distribuer vos données personnelles (ci-après « les Données »et identifiants de connexion, à moins que vous y ayez consenti expressément et préalablement. Les données personnelles fournies par l’Utilisateur peuvent être transmises, avec son accord, au Professionnel, dans le respect de la confidentialité, pour les besoins des Services.

En outre, l’Editeur s’engage, notamment, à :

  • respecter la réglementation applicable en matière de protection des Données personnelles,

  • assurer la protection des Données qui sont collectées au moyen des Services, ainsi que leurs traitements, conformément à la réglementation applicable en la matière,

  • prendre les précautions, les mesures et garanties nécessaires afin de préserver la confidentialité et la sécurité desdites Données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés,

  • se conformer en matière de sécurité et de confidentialité des systèmes et des Données aux normes techniques et aux bonnes pratiques applicables en matière de données confidentielles.

  • héberger ou faire héberger les Données sur le territoire français et, le cas échéant, à reporter sur le prestataire hébergeant les Données l’ensemble des obligations stipulées au présent article,

  • informer le Partenaire de toute modification, changement ou autre fait le concernant et pouvant avoir un impact sur le traitement ou la conservation des Données,

  • prendre en compte toute mise à jour, correction, suppression ou autres modifications communiquées par l’Utilisateur concernant les Données,

  • faire prendre aux personnes qu’il emploie et ayant accès aux Données un engagement écrit de stricte confidentialité et de sécurité approprié,

  • procéder à la destruction, s’il en est fait la demande par l’intéressé, des Données hébergées lors de la suppression de son compte Utilisateur (Client ou Professionnel).

L’Éditeur s’interdit de prendre une copie des Données, de les communiquer à des tiers ou de les utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles il a été autorisé.

En application du Règlement général de l’Union Européenne n°2016/679 sur la protection des données (RGPD) et de la loi « Informatique et Libertés », vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition sur les données vous concernant, qui peut être exercé à l’adresse : dpo@skrib.fr.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés : www.cnil.fr

L’Éditeur s’engage, à la demande de l’Utilisateur, à rectifier, supprimer et/ou restituer les données personnelles conservées sur ses serveurs.

Cookies

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Publicité

L’Éditeur se réserve la faculté d’insérer toute publicité ou d’adresser tous messages promotionnels à propos des Services ou de services de sites tiers, sous une forme et dans des conditions qu’il déterminera, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord préalable de l’Utilisateur.

Toute réclamation à ce sujet peut être formulée à l’adresse suivante : admin@skrib.fr

Réclamations

Sauf mention particulière prévue aux présentes CGU, l’Éditeur s’engage à répondre à toute réclamation faite par voie électronique dans un délai maximum de six jours ouvrés à compter de la réception de ladite réclamation.

Suspension des services

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, les Services, notamment, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de protection des données.

Droit applicable

En cas de litige entre l’Utilisateur et l’Éditeur, notamment concernant l’interprétation des présentes CGU, le droit applicable sera le droit français. Tout litige devra être soumis à la compétence non exclusive des tribunaux de Nantes.